Amendement N° 59 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le caractère exécutoire de la décision du conseil de prud'hommes relative à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-3-13 du code actuel.
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