Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement propose que, comme dans l'ancien code, la nullité de la procédure de licenciement ne s'applique pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
