Amendement N° 141 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 2262-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.
« II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26.
« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.
« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se propose de rétablir les conditions d'information minimales des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement, telles que définies à l'article L. 135-7 du code du travail.
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