Intervention de Jean Mallot

Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement.

Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plus des prud'hommes, mais du « juge judiciaire », lui-même dessaisi au profit d'une « autorité administrative » en ce qui concerne la reconnaissance ou la perte de caractère distinct d'un établissement pour les élections de délégués du personnel : on voit bien comment, par un effet de dominos, ces questions sortent peu à peu du domaine du droit. Et les exemples abondent.

Nous vous proposerons des amendements susceptibles de remédier à cet état de fait : je pense notamment à un amendement visant à rétablir le caractère exécutoire de la décision du conseil des prud'hommes requalifiant en contrat à durée indéterminée certains contrats à durée déterminée ou certains contrats de mission d'intérim. Un autre de nos amendements visera à rétablir le droit constant en ce qui concerne la compétence du conseil des prud'hommes en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

On ne peut pas à ce stade ne pas faire le rapprochement avec la réforme de la carte judiciaire, entreprise à la hussarde par Mme Dati.