Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Cette modification recouvre la volonté de pouvoir désigner uniquement l'ordre de juridiction compétent et de ne pas rentrer davantage dans le détail. C'est bien là l'enjeu de la recodification.
