Intervention de Roland Muzeau

L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes, du premier président de la cour d'appel ainsi que des organisations syndicales. Comme par enchantement, cette disposition a disparu.

Cependant, comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations ou avis avec celle de 63 conseils prud'homaux sur 271, qui est censée être effective d'ici à avril 2008 ? Évidemment, le véritable objectif reste caché : il s'agit de limiter au maximum le recours au juge en matière sociale. Vous estimez sans doute que les décisions des conseils de prud'hommes sont trop largement favorables aux salariés. Nous avons pu mesurer, ces derniers mois, que les jugements des prud'hommes sur le CNE vous ont beaucoup énervés. De là à ne pas respecter le droit constant, il n'y avait qu'un pas : vous l'avez franchi, non seulement en dessaisissant le juge prud'homal de questions relevant aujourd'hui de sa compétence, mais en modifiant, comme ici, les règles relatives à la création et à la suppression des conseils. Par cet amendement, nous vous demandons donc de rétablir ce qui a été supprimé.