Intervention de Alain Vidalies

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ?

Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes ni pour ni contre, mais seulement attachés à vérifier les conditions du non-respect du droit constant afin de saisir le Conseil constitutionnel.

Si vous nous dites que ce fonds relève désormais du domaine réglementaire parce que c'est votre opinion, le débat ne se déroulera pas dans de bonnes conditions. Vous avez peut-être raison, mais nous aimerions savoir pourquoi ce fonds est par nature réglementaire alors que d'autres sont du domaine législatif. Nous attendons votre explication avec beaucoup d'intérêt, comme les auteurs de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)