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Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :

Même avis que la commission. Je précise que c'est sur une recommandation du Conseil d'État que nous sommes passés dans le domaine réglementaire.

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