Intervention de Alain Vidalies

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Elle figurera au Journal officiel et me semble être extrêmement intéressante. Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien d'entendre un ministre de la République expliquer à la représentation nationale qu'un amendement d'origine parlementaire, ayant acquis force de loi, peut présenter moins de garanties qu'un décret, fruit du travail, par définition unilatéral, de l'exécutif. Rarement un ministre aura prononcé, à l'égard de l'Assemblée nationale, des mots aussi terribles, ou disons plutôt, aussi déraisonnables. Monsieur le ministre, nous reprendrons vos déclarations au moment ou nous discuterons des modifications constitutionnelles. Je m'interroge sur votre démonstration et la portée de vos propos et je considère qu'ils ne sont pas bons pour les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Et ce problème ne se pose pas uniquement pour les députés de l'opposition mais concerne aussi ceux de la majorité.

Sur le fond, monsieur le ministre, les détours que vous empruntez pour vos explications montrent que vous refusez de répondre à la question. Vous ne pouvez pas vous contentez de nous dire : « C'est du domaine réglementaire parce que je le pense. » Je me doute que si vous l'avez fait inscrire dans le projet de loi, c'est que vous le pensez ! Nous attendons plutôt que vous nous démontriez pourquoi la nature spécifique de ce fonds justifie qu'il relève du domaine réglementaire alors que les autres fonds relèvent du domaine législatif. Si nous devions ne pas comprendre les raisons qui ont présidé à ces choix nous resterions dans l'interrogation et la suspicion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)