Amendement N° 115 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 73 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date :
« 1er mai 2008 »,
la date :
« 1er janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de reporter la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et donc de la partie législative du nouveau code du travail afin de laisser le temps nécessaire à chacun des utilisateurs et notamment aux salariés et à leurs représentants syndicaux, aux conseillers prud'homaux, pour qu'ils s'approprient la nouvelle architecture du code et ses 3652 articles.
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