Intervention de Martine Billard

Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquelle le salarié peut aller sans défenseur – même s'il a intérêt en général à s'y présenter accompagné d'un défenseur – et une juridiction gratuite. Je sais que certains pensent que, du coup, les salariés en abusent. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en droit constant, et c'est ainsi.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, le fait de modifier la rédaction nous laisse perplexes puisque ce n'est pas vraiment une simplification au niveau des termes, et nous nous demandons ce que cela recouvre réellement.