Intervention de Annick Girardin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter l'ensemble des enjeux liés à la suppression du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de vous en expliquer le caractère à la fois scandaleux, d'un point de vue politique, et inacceptable, d'un point de vue juridique et constitutionnel.

Mon intervention sera donc brève. Cet amendement a pour objet d'ajouter dans le code du travail un article qui maintient le FEDOM dans la liste des exceptions à la suppression généralisée prévue par l'article 12 de l'ordonnance.

Il serait de l'intérêt de tous les parlementaires, toutes tendances confondues, d'adopter cet amendement car la suppression du FEDOM constitue une atteinte aux prérogatives de la représentation nationale et nous priverait de l'atout considérable que constituent notre droit de regard et notre participation à la politique de l'emploi outre-mer.

J'ajoute qu'accepter la suppression du FEDOM sans réagir reviendrait à accepter que le Gouvernement ait fait adopter ce texte par le Sénat sans signaler que l'ordonnance supprimait le FEDOM et qu'il ait tenté d'en faire de même dans cette assemblée !

Adopter cet amendement serait aussi, de toute évidence, de l'intérêt du Gouvernement. Je ne vous cache pas qu'avec mes collègues radicaux, je compte demander au groupe socialiste, radical et citoyen de déposer un recours contre cette ordonnance devant le Conseil constitutionnel, la suppression du FEDOM allant manifestement au-delà de l'habilitation donnée par le Parlement puisqu'elle est en contradiction avec les principes constitutionnels qui encadrent les habilitations.

Quel que soit par ailleurs le résultat de ce recours constitutionnel, il serait sans doute judicieux d'adopter cet amendement dès aujourd'hui et de supprimer ainsi l'élément qui prouve de façon flagrante que nous sommes très loin d'une codification à droit constant, pour laquelle le législateur vous a habilités. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de disparition mais de déclassement, et que le FEDOM réapparaîtra dans la partie réglementaire du nouveau code du travail. Mais comment justifier ce déclassement, si ce n'est en y voyant l'ultime étape avant la suppression pure et simple du FEDOM ? Il est de ma responsabilité de députée de tout faire pour éviter la disparition de cet outil indispensable à une politique de l'emploi et de la formation pertinente, efficace et indispensable pour la survie de nos économies en péril et de la cohésion sociale. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)