Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 70 )
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : "Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas… (le reste sans changement)". »
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris les dispositions relatives au licenciement pour motifs économiques à caractère collectif pour les salariés en période d'essai. Ainsi le champ d'exclusion est plus large que celui de l'article L. 122-4 du code du travail en vigueur. Cet amendement vise à rétablir le droit constant.
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