Amendement N° 70 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 36 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : "Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas… (le reste sans changement)". »
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 fixe l'exclusion de l'ensemble des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs de licenciements pour motifs économiques. Ce champ d'exclusion est ainsi plus vaste que celui de l'article L. 122-4 du code actuel dont il est issu.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
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