Intervention de Alain Vidalies

On peut décider de modifier la rédaction d'un texte, mais cela revient à introduire une différence de sens. Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les mots « député » ou « parlementaire » sont synonymes, tout comme « autorité administrative » et « inspecteur du travail ». Mais je ne vous suivrai pas sur ce terrain, car, si les deux premiers termes sont équivalents, les deux derniers ne désignent pas la même chose, et vous le savez fort bien.

Le statut de l'inspection du travail est protégé par une convention internationale à laquelle la France a adhéré et qui garantit l'indépendance de l'inspection du travail à l'égard des pouvoirs publics nationaux. Au contraire, qui dit « autorité administrative » dit lien hiérarchique avec le Gouvernement. La différence est de taille, et, ici comme ailleurs, substituer une rédaction à une autre, c'est opérer une réelle modification du droit constant.