Amendement N° 62 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° ter A Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant une obligation de transmission en l'absence d'accord collectif, de l'avis du comité d'entreprise sur les horaires de travail à temps partiel à l'inspecteur du travail, conformément à l'article L. 212-4-2 alinéa 1 du code actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.