Amendement N° 76 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° sexies A L'article L. 1233-17 est complété par les mots : "en application de l'article L. 1233-5." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant la notification par l'employeur suite à la demande du salarié des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, dont les conditions de définition sont fixés par l'article L. 1233-5 conformément aux articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du code actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.