Amendement N° 142 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cent salariés et plus » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoyait pas de seuil d'application. Le respect du droit constant commande donc de rétablir l'ancien texte.
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