Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 2
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Avis défavorable, car l'adoption de ces amendements remettrait en cause le périmètre du nouveau code du travail.
