Intervention de Jean Mallot

Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part – c'est-à-dire des collectivités locales –, et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil de prud'hommes. L'actualité nous montre en effet que cette disposition garde toute sa pertinence. Mme Billard a fait allusion au démantèlement de la carte judiciaire par Mme Dati. Si la concertation avait eu lieu, nombre de questions auraient été traitées différemment et les difficultés rencontrées par la garde des sceaux auraient été moindres. Le fait est que, lorsque la concertation est prévue, la garde des sceaux ne la pratique pas. Si elle devait n'être plus prévue par les textes, nous nous retrouverions dans une situation pire encore. Rien ne justifie la suppression de cette disposition, si l'on tient à ce que ce texte soit à droit constant.

J'ajoute que le traumatisme est grand dans les conseils de prud'hommes : il suffit, pour s'en convaincre, d'interroger les conseillers. L'annonce de 63 suppressions de conseils de prud'hommes sur 271 et la menace qui pèse sur d'autres tribunaux, notamment sur les TGI, par suite de la réforme de la carte judiciaire, ont créé une situation fort difficile. La perspective d'avoir à se former à un texte nouveau, extrêmement complexe, qui organise un jeu de piste permanent d'un code à l'autre et qui devrait s'appliquer dès le 1er mai prochain, ne fait qu'ajouter au traumatisme. Cela ne nous paraît pas opportun, à moins que l'on ne souhaite créer des conditions qui rendraient difficiles la préparation et le déroulement des élections prud'homales de décembre prochain.

Pour nos territoires, les conséquences des regroupements de conseils de prud'hommes sont considérables, nous le savons tous. Le texte actuel parle de « consultation ou avis », pas d'avis conforme. C'est pourtant bien le moins que l'on puisse demander. La disparition de cet alinéa causerait un dégât important à notre code du travail et montrerait, une fois de plus, que vous ne travaillez pas à droit constant.