Amendement N° 140 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis A Le premier alinéa de l'article L. 1423-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils des prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 de l'actuel code du travail.
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