Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
J'espère que Mme Billard jugera ma réponse suffisamment précise : le secrétaire du CE relève du domaine réglementaire. Le problème n'est pas de trancher je ne sais quel débat.
