Intervention de Roland Muzeau

Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise. N'est-ce pas témoigner une curieuse défiance à l'égard des décisions des conseils de prud'hommes ? En même temps, cela ne traduit-il pas une conception assez nouvelle du rapport employeur-employé, ici par l'intermédiaire de leurs représentants, qui nie le rapport de subordination qui fait la spécificité de la relation de travail ? En consacrant le rôle du juge judiciaire, vous tentez de taire cette spécificité pour reverser les contrats de travail au droit commun des contrats.