Amendement N° 149 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6°quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2314-11, les mots : "l'autorité administrative" sont remplacés par les mots : "l'inspecteur du travail". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
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