Amendement N° 73 (Rejeté)

Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale, en 1994.

L'utilisation du nouveau code par les salariés, les représentants syndicaux élus et désignés, les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux, les conseillers prud'hommes, va exiger la mise en place de stages de formation.

C'est un effort important imposé aux organisations syndicales et professionnelles dont la faisabilité devra s'étaler sur plusieurs mois.

Au surplus, il convient de tenir compte du fait que le corps des conseillers prud'hommes va être renouvelé lors de l'élection générale du 3 décembre 2008 et que la date du 1er janvier 2009 correspond à leur prise de mandat. Lors des précédents scrutins, 40 à 50 % des conseillers salariés ont été renouvelés. L'actuel mandat ayant été prolongé à six ans, il est probable que ce taux sera amplifié. Ainsi près de cinq mille conseillers salariés et un nombre important de conseillers employeurs devront se former à l'utilisation du nouveau code pour quelques mois de mandat. Ce gaspillage d'énergie - et de fonds publics - doit être évité.