Amendement N° 123 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 8° ter A Le chapitre I du titre II du livre I de la troisième partie est complété par une section intitulée : "6. Dispositions pénales" et comprenant un article L. 3121-55 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-55. - Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-16, L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-31 :
« 1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
« 2° L'application de stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans les conditions non autorisées par la loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées prévoyant des sanctions pénales en cas de non respect par l'employeur des règles en matière d'heurs supplémentaires, de repos compensateur, prévues dans un accord dérogatoire à la loi
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