Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 2
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté ces amendements. La réécriture du code a pour objectif son recentrage, et le fait de transférer des dispositions sectorielles dans d'autres codes ne change rien à leur valeur juridique.
