Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le droit constant pour les procédures de requalification propres aux contrats à durée déterminée. D'autres amendements concerneront les contrats de travail temporaire.

Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire.

Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou de celle des contrats de travail temporaire, ne reprend cette formulation sur le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause.

J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu'il s'agit de dispositions de nature réglementaire, puisque les règles de procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, sont maintenues dans la partie législative du code.

Lorsqu'une disposition d'une telle importance est ainsi scindée entre la partie législative et la partie réglementaire, on ne peut que s'interroger sur la recodification à droit constant.