Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté cet amendement. Les critères d'ordre de licenciement étant obligatoirement définis aux termes de l'article L. 1233-5, il est inutile de le rappeler à l'article L. 1233-17.
