Amendement N° 134 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : "Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement)." »
Exposé Sommaire :
Cet article pose le principe de l'exclusion de toutes les dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs de licenciements pour motifs économiques. Ce champ d'exclusion ets ainsi plus vaste que celui de l'article L.122-4 du code actuel dont il est issu. Notre amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
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