Amendement N° 124 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8 ter A Dans l'article L. 3121-50, les mots : "juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "conseil des prud'hommes". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la compétence des prud'hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait jour.
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