Intervention de Jacqueline Irles

…pour une disposition à la portée très limitée, puisqu'il s'agit d'une question de droit local – alsacien-mosellan – se rapportant à un problème particulier – la clause de non-concurrence – pour une profession particulière – les commis commerciaux. J'ajoute que le nouveau code intégrera de nombreuses dispositions de droit local qui n'avaient jamais fait l'objet d'une codification national, et que de nombreux amendements portant sur le droit local ont été adoptés au Sénat.