Intervention de Xavier Bertrand

Vous appelez cela une agression alors que je viens de vous confirmer que le FEDOM figurerait dans le nouveau code !

Vous avez le droit de vous emballer, mais j'ai aussi le droit de vous dire clairement que je n'ai pas pour habitude d'agresser les parlementaires, et ce soir encore moins !

Monsieur Vidalies, vous qui connaissez le droit, il ne s'agit pas des principes généraux du droit du travail : la recodification n'entre donc pas dans le cadre de l'article 34 de la Constitution. Il faut bien comprendre que la recodification à droit constant ne veut pas dire le statu quo ! Dans ces conditions, nous pourrions tout aussi bien présenter un nouveau code sans toucher à rien !

Nous avons accompli ce travail avec le sentiment de demeurer dans le droit constant, mais il faut parfois procéder à des modifications d'ordre sémantique. Certains sujets – les experts, les praticiens, et même les partenaires sociaux en conviennent – relèvent plus que d'autres du domaine réglementaire. Nous avons parfois le sentiment qu'il y a d'un côté la loi et de l'autre le décret, et que celui-ci est un acte unilatéral, ou qu'il pourrait être modifié subrepticement.