Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable sur ces deux amendements. Les peines contraventionnelles relèvent du domaine réglementaire, à la différence des délits. Cette mesure sera donc reprise à l'article R. 1264-1.
