Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. La règle visée est renvoyée à la partie réglementaire du code, à l'article R. 1245-1.
