Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Le nouveau code harmonise les règles en vigueur en retenant pour le CDD la notion de jour ouvrable, déjà précisée s'agissant de la communication des contrats de travail temporaire.
Avec votre rédaction, madame Billard, l'employeur embauchant un salarié le vendredi devrait lui remettre son contrat de travail le dimanche, ce qui poserait problème. Or ce cas risque de se rencontrer plus fréquemment que celui d'une embauche ayant lieu le dimanche.
