Intervention de Xavier Bertrand

C'est en étendant, comme vous le demandez, l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise aux entreprises de moins de 300 salariés, ce qui n'est pas le cas actuellement, que l'on s'écarterait du droit constant. J'ai apporté au Sénat les clarifications nécessaires sur la distinction entre les entreprises de plus de 300 salariés et celles de moins de 300 salariés. Cela me semblait suffisant. Le Gouvernement a émis un avis défavorable à ces amendements, car ils visent à modifier le droit en vigueur.

En revanche, je répète dans cet hémicycle ce que j'ai indiqué au Sénat : le CE doit se prononcer sur le rapport annuel économique prévu par la loi dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Je tenais à apporter cette clarification.