Amendement N° 167 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : "le juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "le Conseil de prud'hommes". »
Exposé Sommaire :
L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrement pour les personnes peu accoutumées à engager un recours. Le terme de Conseil de prud'hommes a l'avantage d'être précis et d'éviter ainsi que des personnes se portent devant une juridiction incompétente.
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