Amendement N° 168 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 6° quinquies A Après l'article L. 2262-5 est inséré un article L. 2262-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2262-5-1. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. »
Exposé Sommaire :
La mise à dispositions des documents prévus dans cet amendement touche aux droits fondamentaux de la personnes et relève de ce fait du domaine de la loi. De plus, c'est une transposition à droit constant de l'alinéa 2 de l'article L. 135-7 du code du travail en vigueur.
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