Intervention de Annick Girardin

Il n'y en a en tout cas pas eu sur la suppression du FEDOM.

Il s'agit ensuite d'une grave entorse à l'exercice du pouvoir législatif, argument supplémentaire en faveur d'une VIe République. Elle est juridiquement infondée, dans la mesure où l'habilitation qui constitue la base de l'ordonnance est particulièrement bien encadrée. Celle-ci n'autorise au Gouvernement qu'une codification à droit constant, ne lui permettant de ne prendre que des mesures qui ont pour objet d'« abroger les dispositions devenues sans objet. »

Jusqu'à aujourd'hui, le Gouvernement a refusé d'apporter un quelconque élément de réponse en cette matière. Gérard Charasse avait pourtant soulevé la question ici même, dès le vote de la mission outre-mer du budget 2008, mais en vain.

Hier encore, M. le secrétaire d'État à l'outre-mer n'a apporté aux préoccupations légitimes de nos collègues sénateurs, tous bords politiques confondus, qu'une réponse pour le moins fuyante. Il n'a en rien répondu à la question de savoir si, oui ou non, le FEDOM était supprimé par cette loi. De toutes les réponses qui auraient pu être apportées, un tel silence est sans doute la plus parlante.

Ne me répondez pas, monsieur le ministre, que c'est une conséquence du transfert des crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer vers le ministère de l'emploi : ce serait entièrement faux et hors sujet. Rien n'empêche de préserver en l'état le fonds qui gère ces crédits, quel que soit leur ministère de rattachement.

Je vous invite, mes chers collègues, à la plus grande vigilance sur cette question, comme sur tous les autres points de ce texte. C'est la compétence même du législateur qui est en jeu. J'aurai l'occasion d'y revenir au moment d'examiner l'amendement qu'avec mes collègues députés radicaux de gauche nous avons consacré à cette question.

Je n'ajouterai qu'un mot, après ces quelques heures de débat : il faudrait être « culotté » – pardonnez-moi l'expression – pour persister à dire qu'il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire qui ne modifie rien au fond, alors que l'ordonnance supprime un dispositif aussi important que le FEDOM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)