Amendement N° 80 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : "dans les entreprises de trois cent salariés et plus," sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Cette information et consultation s'applique à tous les comités d'entreprise quelle que soit la taille de l'entreprise et n'est pas limitée aux entreprises de 300 salariés et plus.
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