Amendement N° 183 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
( amendement identique : 60 )
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire provisoire des décisions des conseils de prud'hommes visant la requalification de contrats à durée déterminée ou des « contrats de mission » en contrats à durée indéterminée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.