Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le ministre, contestez-vous que cet amendement concerne la protection d'une liberté publique ? Car c'est bien pour protéger le salarié que menacerait la mention dans le certificat de certaines précisions, et non du fait de la nature de ces dernières, que la disposition a été inscrite dans la loi. Le point de vue administratif qui vient d'être invoqué repose sur une erreur d'appréciation.