Amendement N° 44 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis A À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : “l'autorité administrative” sont remplacés par les mots : “l'inspecteur du travail”. »
Exposé Sommaire :
Le renvoi à un décret pour la désignation de l'autorité administrative compétente à recevoir le rapport sur l'emploi des entreprises constitue une nouvelle entorse à la transcription à droit constant du code du travail et à l'esprit de l'article 34 de la constitution. Rien ne garantit, de ce fait, que le gouvernement ne désigne une autre autorité, le Préfet ou encore le directeur départemental du travail.
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