Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit d'un amendement important, qui concerne une infraction mentionnée dans le texte en vigueur et que l'on ne retrouve pas dans le nouveau code.

L'amendement n° 105 a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d'application des mêmes sanctions pénales en cas de non-respect par l'employeur des dispositions sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, prévues par un accord dérogatoire à la loi, conformément à l'article L. 212-10 du code actuel.

Si le Sénat n'a pas déjà rétabli cette infraction dans le nouveau code, l'Assemblée serait bien inspirée de le faire à présent.