Intervention de Michel Liebgott

Cet amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur matérielle. Il tend en effet à rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Selon le texte initial, cette information et cette consultation s'appliquent aux entreprises à partir de cinquante salariés et ne concernent pas seulement les entreprises de 300 salariés et plus.