Amendement N° 66 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Avant l'article L. 1161-1, il est créé un chapitre unique. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2007-1598 en créant un titre VI comprenant un article unique a omis de créer un chapitre unique, ce qui conditionne la numérotation de cet article.
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