Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
La transposition se fera dans le cadre de l'article R. 2325-1.
