Intervention de Alain Vidalies

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces dispositions dérogatoires.

Or nous avons cherché – peut-être mal –, mais il nous semble bien que ni cette infraction, qui est spécifique, ni sa sanction n'ont été reprises dans le nouveau code. Et pour le coup, je suggère qu'on ne me renvoie pas à la partie réglementaire parce que si, dans cette nuit de décembre, on voyait que la partie réglementaire pouvait dorénavant non seulement prévoir les sanctions, la procédure, mais, en plus, définir les infractions, je pense qu'il vaudrait mieux rendre les clefs de l'Assemblée nationale et se livrer à d'autres activités.