Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 2
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Le Gouvernement peut les donner, et c'est pourquoi il émet un avis défavorable à ces amendements : le FEDOM relève bien de la partie réglementaire, et il sera codifié à l'article R. 5524-2 du nouveau code.
